JORF n°0109 du 11 mai 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la mission confiance numérique

Résumé M. Sébastien Ruffier peut signer des papiers pour plusieurs ministères, sauf les décrets et arrêtés.

A la mission confiance numérique qui a pour missions de :

- définir la stratégie de sécurité numérique ;
- définir et faire évoluer le cadre de cohérence technique ;
- assurer la sécurité des services numériques et des systèmes d'information, détecter et traiter les incidents de sécurité ;
- piloter les homologations de sécurité sur le périmètre des projets et produits numériques portés par la direction ;
- gérer le lien fonctionnel avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la chaine SSI ;
- piloter la stratégie technologique en lien avec les autres services de la direction,

délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sébastien Ruffier, agent contractuel, chef de la mission confiance numérique.


Historique des versions

Version 1

A la mission confiance numérique qui a pour missions de :

- définir la stratégie de sécurité numérique ;

- définir et faire évoluer le cadre de cohérence technique ;

- assurer la sécurité des services numériques et des systèmes d'information, détecter et traiter les incidents de sécurité ;

- piloter les homologations de sécurité sur le périmètre des projets et produits numériques portés par la direction ;

- gérer le lien fonctionnel avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la chaine SSI ;

- piloter la stratégie technologique en lien avec les autres services de la direction,

délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

M. Sébastien Ruffier, agent contractuel, chef de la mission confiance numérique.