JORF n°0109 du 11 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détails et modalités d'examen professionnel

Résumé Les ministres décident des dates et du nombre de places pour l'examen professionnel.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.


Historique des versions

Version 1

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.