JORF n°0109 du 11 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-486 du 5 avril 2022 relatif au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication

Résumé Le ministre recrute des techniciens en informatique par examen.

En application des dispositions du b du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par voie d'un examen professionnel des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2

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Organisation de l'examen professionnel par le ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique organisent ensemble l'examen professionnel et décident du nombre de postes.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

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Participation des agents des systèmes d'information à l'épreuve

Résumé Les agents de l'informatique du ministère de l'intérieur, avec sept ans d'expérience, peuvent participer à l'épreuve.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

Article 4

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Épreuve orale d'admission pour technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Résumé Pour passer l'examen de technicien, un entretien oral de 20 minutes est organisé, où le candidat doit parler de son expérience et répondre aux questions du jury sur ses compétences et son environnement professionnel.

L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'entretien vise à apprécier la motivation et les aptitudes du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des fonctions de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il peut comporter des mises en situation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Le dossier, transmis au jury par le service organisateur, n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation.

Article 5

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Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé Les candidats doivent montrer leurs expériences professionnelles dans un dossier spécifique avant l'épreuve orale.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.

Article 6

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Composition et fonctionnement du jury pour les examens

Résumé Le jury est dirigé par un haut fonctionnaire, peut inclure différents experts et se diviser en groupes; en cas d'égalité, le président décide.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur ou équivalent au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

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Notation et admission à l'épreuve orale d'admission

Résumé Pour réussir l'épreuve orale, il faut au moins 8 sur 20. Le jury fait une liste des admis et peut en faire une autre.

L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.

Article 8

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain