Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 2018
Les conditions pour être électeur et les conditions pour être éligible sont fixées respectivement aux articles 12 et 14 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 3
En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022
Les conditions pour être électeur et les conditions pour être éligible sont fixées respectivement aux articles 12 et 14 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.