Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.