Article 3
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.
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JORF n°0112 du 13 mai 2017
Article 3
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Version 1
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.