Créé le 12 mai 2014
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.