En vigueur depuis le 11 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des dispositions pour l'année 2012
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent pour les indemnités de l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.