Arrêté du 9 mai 2011

Article 2

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Article 2

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la pêche sportive du thon rouge

Résumé. Pour pêcher le thon rouge en loisir, il faut faire une demande entre mai et juin avec un formulaire spécifique et une copie du permis de navigation.

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Les documents requis pour la demande d'autorisation de pêche sportive du thon rouge ont été mis à jour, remplaçant le 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour les navires professionnels charters de pêche, et clarifiant la dénomination de la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest.

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance