JORF n°0125 du 30 mai 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.


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L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.