Arrêté du 9 mai 2008

Article 8

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Article 8

La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.

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Preuve d'absence d'activité libérale pour une nomination

Résumé. Pour être nommé à un emploi à temps plein, il faut prouver qu'on n'a pas d'activité libérale privée ou l'avoir arrêtée.

La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.

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