Article 4
L'annexe VI de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
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JORF n°114 du 17 mai 2007
Article 4
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L'annexe VI de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.