Arrêté du 9 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2007-05-09 art. 1 Décret 86-416 1986-03-12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Les fonctionnaires visés à l'

article 1er

du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.