Créé le 16 mai 2007
Les droits à congés annuels des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
Arrêté du 9 mai 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-05-09 art. 1 Décret 2002-1200 2002-09-26
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Les droits à congés annuels des fonctionnaires visés à l'
article 1er
du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.