A V E N A N T N° 18

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Bergeau (président) ;
L'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Maréchal (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-14-1 et L. 162-12-9 ;
Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 février 1994, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :

Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission

L'article 10 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs conclu le 18 février 2000 (JO du 28 juin 2000) définit l'aide pérenne à la télétransmission.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 17 est modifiée comme suit :
« Pour l'année 2006, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 . »
Les parties signataires conviennent en outre de poursuivre leur effort d'accompagnement du développement de la télétransmission en mettant en oeuvre, par l'intermédiaire des commissions socio-professionnelles départementales, des actions pédagogiques d'information et de promotion sur le dispositif, tout en tenant compte des spécificités de l'exercice individuel des masseurs-kinésithérapeutes. Elles conviennent de faire annuellement le bilan de ces actions en comité technique paritaire permanent.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
M. Bergeau
Le président de l'Union nationale
des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux,
M. Maréchal