Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :

• la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage ;
• le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales.