Arrêté du 9 mai 2006

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :

la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage ;

le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales.

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Abrogé23 août 2013

Créé le 14 mai 2006 · Abrogé le 23 août 2013

Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :

  • la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage ;
  • le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-05-09 annexe III

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 22 août 2013

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du dimanche 14 mai 2006 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance