Abrogé10 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle économique et financier et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.