JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 7

Article 7

L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.


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L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.