Abrogé10 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005
L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017
Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 6
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017