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Arrêté du 9 mai 2005

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Article 7

L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.

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Abrogé10 avril 2017

Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.

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En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance