Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mai 2005

Article 4

Abrogé18 octobre 2009

Créé le 11 mai 2005

Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 octobre 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 4

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 17 octobre 2009