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Arrêté du 9 mai 2005

Article 4

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Article 4

Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

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Abrogé18 octobre 2009

Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 18 octobre 2009

Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance