JORF n°124 du 29 mai 2003

Article 4

Article 4

Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la coopération internationale et du développement et également auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.


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Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la coopération internationale et du développement et également auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.