Arrêté du 9 mai 2003

Article 11

Créé le 24 mai 2003

Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'internat de chaque postulant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-05-09 art. 7, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2003