JORF n°119 du 23 mai 2001

Arrêté du 9 mai 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1985, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 27 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'avenant susvisé a été régulièrement conclu dans le respect des exigences posées par les articles L. 132-7 et L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que les adaptations à la convention collective susvisée peuvent être librement négociées par voie d'accord collectif ;

Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier de garanties fixées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;

Considérant que l'avenant n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur sous les réserves ci-après formulées,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.

Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/48 en date du 29 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

1 version

Fait à Paris, le 9 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin