En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance