Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots << de l'Union européenne >> sont remplacés par les mots << membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
II. - Les mots : << et fixant la composition de cette commission >> sont supprimés.