Article 22
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
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1 cité
JORF n°125 du 31 mai 1997
Article 22
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Version 1
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -