Article 39
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Article 39
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Version 1
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -