JORF n°118 du 22 mai 1996

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1985 et l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1985 sont abrogés en tant qu'ils rattachaient directement la commune de Mers-les-Bains (80) à la circonscription de sécurité publique du Tréport, située dans le département de la Seine-Maritime (76).


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1985 et l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1985 sont abrogés en tant qu'ils rattachaient directement la commune de Mers-les-Bains (80) à la circonscription de sécurité publique du Tréport, située dans le département de la Seine-Maritime (76).