JORF n°118 du 22 mai 1996

Art. 1er. - Il est créé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains, située dans le département de la Somme (80), une circonscription associée de sécurité publique.
Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police,
chef de la circonscription de sécurité publique du Tréport, placé sous l'autorité du préfet de région Picardie, préfet de la Somme, pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Mers-les-Bains.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains, située dans le département de la Somme (80), une circonscription associée de sécurité publique.

Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police,

chef de la circonscription de sécurité publique du Tréport, placé sous l'autorité du préfet de région Picardie, préfet de la Somme, pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Mers-les-Bains.