a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police modifié,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 22 mai 1996
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Louis Debré