JORF n°163 du 14 juillet 1996

Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.