Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif aux taux de la prime pour contraintes de service est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif aux taux de la prime pour contraintes de service est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif aux taux de la prime pour contraintes de service est abrogé.