Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement
Résumé. Le gouvernement annule une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 000 000 F pour 1995.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 21 091 000 F et un crédit de paiement de 21 091 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.