JORF n°112 du 13 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

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Annulation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement

Résumé Le gouvernement annule une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 000 000 F pour 1995.
Mots-clés : Budget Finances publiques Annulation Autorisation de programme Crédit de paiement

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 21 091 000 F et un crédit de paiement de 21 091 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 21 091 000 F et un crédit de paiement de 21 091 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 13/05/95 Page 8109

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