Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 5. - Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'

article 1er

du présent arrêté.

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Expiration des mandats du comité de décentralisation

Résumé. Les membres du comité doivent quitter leur poste le 1er septembre 1995, et les mandats avant cette date ne comptent pas pour le renouvellement.

Art. 5. - Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

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