Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration des mandats du comité de décentralisation
Art. 5. - Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.