Article 7
Abrogé depuis le 2024-01-31 par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.
1 version