JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 4

Article 4

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées:
Pour les candidats habitant un département de la métropole au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 1995

Abrogé le mercredi 31 janvier 2024

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées:

Pour les candidats habitant un département de la métropole au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département;

Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.