Arrêté du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées:
Pour les candidats habitant un département de la métropole au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées:
Pour les candidats habitant un département de la métropole au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance