Article 20
Abrogé depuis le 2024-01-31 par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 mai 1995
Abrogé le mercredi 31 janvier 2024
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.