Arrêté du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre de la fonction publique.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance