Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.