Arrêté du 9 mai 1995

Article 18

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Article 18

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance