JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 15

Article 15

Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 1995

Abrogé le mercredi 31 janvier 2024

Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.