Arrêté du 9 mai 1995

Article 15

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Article 15

Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance