Arrêté du 9 mai 1995

Article 13

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Article 13

Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous pli séparé et scellé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous pli séparé et scellé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance