JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 13

Article 13

Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous pli séparé et scellé.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010

Abrogé le mercredi 31 janvier 2024

Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.

Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.

A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.

Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous pli séparé et scellé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 1995

Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.

Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.

A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.

Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de l'administration de la police nationale sous pli séparé et scellé.