Arrêté du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

I. - Les marchés sont précédés d'un avis d'appel à la concurrence sous réserve des exceptions prévues à l'

article 58

.

En cas d'appel d'offres restreint ou de marché négocié, l'avis d'appel à la concurrence est fait par le directeur de l'organisme contractant soit à l'occasion d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'il prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois, pour des prestations de même nature.

II. - Les avis d'appel à la concurrence mentionnent au moins :

1° L'identification de l'organisme contractant concerné ;

2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;

3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention "Délai d'urgence", le cas échéant, la mention "Avis pour douze mois" ;

4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à concourir ou à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application de l'

article 50

;

5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l'

article 17

;

6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;

7° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'

article 6

, lors de la remise du dossier de consultation ;

8° En cas d'appel d'offres ouvert, le délai de validité des offres ;

9° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre, de marché conception-réalisation et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;

10° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :

les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;

le cas échéant, l'enveloppe financière prévisionnelle ;

l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;

le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;

le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;

11° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre :

l'enveloppe financière prévisionnelle ;

le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;

l'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;

12° La date d'envoi de l'avis à la publication.

III. - Les avis d'appel à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté pris en application de l'article 38 du code des marchés publics, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis.

Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2002

Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002

I. - Les marchés sont précédés d'un avis d'appel à la concurrence sous réserve des exceptions prévues à l'article 58.

En cas d'appel d'offres restreint ou de marché négocié, l'avis d'appel à la concurrence est fait par le directeur de l'organisme contractant soit à l'occasion d'un marché, soit pour un ensemble de marchés qu'il prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois, pour des prestations de même nature.

II. - Les avis d'appel à la concurrence mentionnent au moins :

1° L'identification de l'organisme contractant concerné ;

2° L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution ;

3° La procédure de passation, le cas échéant, la mention "Délai d'urgence", le cas échéant, la mention "Avis pour douze mois" ;

4° Le nombre limite de candidats pouvant être admis à concourir ou à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application de l'article 50 ;

5° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l'article 17 ;

6° La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation ;

7° Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ; le cas échéant, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 6, lors de la remise du dossier de consultation ;

8° En cas d'appel d'offres ouvert, le délai de validité des offres ;

9° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre, de marché conception-réalisation et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats ;

10° En outre, en cas de marché de conception-réalisation :

  • les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;
  • le cas échéant, l'enveloppe financière prévisionnelle ;
  • l'indication des prestations que devront fournir les concurrents ;
  • le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;
  • le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;

11° En cas de concours de maîtrise d'oeuvre :

  • l'enveloppe financière prévisionnelle ;
  • le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;
  • l'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;

12° La date d'envoi de l'avis à la publication.

III. - Les avis d'appel à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté pris en application de l'article 38 du code des marchés publics, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis.

Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-09 art. 58, art. 50, art. 17, art. 6cite  Code des marchés publics 38

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance