Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 36. - Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.

Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de l'

article 79 du code des marchés publics

(

Rapport de présentation des procédures de passation de marchés publics

)

Art. 79

Rapport de présentation des procédures de passation de marchés publics

Un rapport doit être établi pour les marchés publics, détaillant les candidats retenus, exclus, et les motifs des choix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 36. - Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.

Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de l'article 79 du code des marchés publics (Rapport de présentation des procédures de passation de marchés publics).

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