Art. 93. - Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 90, 90 bis, 96 et 100 sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, pris pour l'application de l'article 182 du code des marchés publics (Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées).
Arrêté du 9 mai 1995
Art. 93. - Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 90, 90 bis, 96 et 100 sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, pris pour l'application de l'
article 182 du code des marchés publics
(
Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées
)
Art. 182
Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées
Certains marchés de défense ou de sécurité ne sont pas soumis aux règles habituelles s'ils sont conclus avec des entreprises liées et que ces entreprises réalisent au moins 80% de leur chiffre d'affaires avec elles.
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