Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 32. - Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

L'organisme intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'

article 12 du code des marchés publics

(

Éléments obligatoires des marchés publics

)

Art. 12

Éléments obligatoires des marchés publics

L'article liste les éléments obligatoires à inclure dans les contrats de marchés publics, comme l'identification des parties et la définition de l'objet.

.

Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le marché. L'organisme doit les justifier dans le rapport de présentation prévu à l'article 112.

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Définition des prestations dans les marchés publics

Résumé. Les prestations doivent correspondre exactement aux besoins, être précisées avant appel à concurrence, et respecter les normes ou spécifications techniques, avec possibilité de dérogation justifiée.

Art. 32. - Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

L'organisme intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12 du code des marchés publics (Éléments obligatoires des marchés publics).

Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications techniques approuvées par la section technique. Ces dérogations sont mentionnées dans le marché. L'organisme doit les justifier dans le rapport de présentation prévu à l'article 112.

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