Arrêté du 9 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées, définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 1998

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 14 janvier 1998

Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées, définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 janvier 1998

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mardi 13 janvier 1998

Source : Légifrance