Abrogé par Arrêté du 17 avril 2025 - art. 16
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 21 avril 2025
Il est créé auprès des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement un comité intitulé " comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement ".