Art. 7. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est composée:
1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de simplification des formalités des entreprises;
3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) pour ses missions relatives à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale;
4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.
1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de simplification des formalités des entreprises;
3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) pour ses missions relatives à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale;
4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.