Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 16 mai 1995 · Abrogé le 19 octobre 2013
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.