Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 3. - La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leur domaine, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée,

ainsi que de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent notamment des domaines de compétence des offices centraux de la police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leur domaine, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée,

ainsi que de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent notamment des domaines de compétence des offices centraux de la police judiciaire.

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