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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mlle Mesclon
Résumé Mlle Mesclon peut signer les ordonnances de paiement et les pièces justificatives pour le ministre, dans les limites du bureau de comptabilité.
Mots-clés : Administration Comptabilité Délégation Éducation nationale
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
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